Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 13 - Règlement sur la tenue des dossiers et des bureaux des opticiens d’ordonnances
Article 2.05
Versions de la disposition
2.05. L’opticien d’ordonnances doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès, et pouvant être fermé à clef ou autrement.
